[4 Juillet 1940]

Le droit pénal allemand s'applique officiellement sur le territoire français occupé. L'article 161 du code militaire allemand précise que toute atteinte portée à la sécurité des troupes occupantes, ainsi que toute infraction à une ordonnance du Führer ou de son représentant, est un acte repréhensible qui doit être châtié comme s'il avait été commis sur le territoire du Reich.

[5 Juillet 1940]

"Gaston Lefebvre est fusillé pour détention d'armes à Rouen. La veille, Etienne Achavanne l'avait été pour ""sabotage""."

[10 Juillet 1940]

Sous la pression du vice-président du Conseil, Pierre Laval, la Chambre des députés et le Sénat réunis en Assemblée nationale accordent au maréchal Pétain les pleins pouvoirs législatif et exécutif (569 voix pour 80 contre et 17 absentions). L'Etat français remplace la République.

[11 Juillet 1940]

Acte constitutionnel n° 2 fixant les pouvoirs du chef de l'?tat français. Article premier : Le chef de l'?tat français a la plénitude du pouvoir gouvernemental, il nomme et révoque les ministres et secrétaires d'?tat, qui ne sont responsables que devant lui.

[22 Juillet 1940]

"Décret-loi de Vichy portant sur la révisions des naturalisations intervenues depuis 1927. 7 000 Juifs seront ""dénaturalisés""."

[23 Juillet 1940]

Une ordonnance allemande du commandement militaire en France (MBF) permet aux tribunaux militaires de décider si une affaire doit être jugée par eux selon le droit allemand ou être jugée par les tribunaux français.